Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente GRAPHICONSEIL, mise à jour Novembre 2025

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ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par GRAPHICONSEIL, et ce quelle que soit la nationalité du client, à l’exception de l’impression des périodiques, prestation régie par les articles 201 et suivants des usages professionnels et conditions générales de vente de l’UNIC. Sauf dérogation écrite de GRAPHICONSEIL, le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes (conditions générales d’achat, conditions particulières…) et/ou tout autre document. Le fait pour GRAPHICONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

La commande sera composée des éléments suivants :

– le devis émis par GRAPHICONSEIL

– la confirmation de commande de GRAPHICONSEIL venant fixer le prix de la commande et ses modalités au vu des prestations effectivement à réaliser.

Les aléas de fabrication donneront lieu à facturation supplémentaire, de même que toute modification de la commande, des modalités de livraison et/ou non-respect par le Client du calendrier prévu entre celui-ci et GRAPHICONSEIL. Pour toute commande passée par une agence, nous considérons que celle-ci agit en tant que prestataire ; dans le cas contraire il appartient à l’agence de nous préciser le titre au nom duquel elle intervient.

 

ARTICLE 3 : DÉLAIS

Les dates de remise des éléments nécessaires à la réalisation des prestations d’impression, de début d’exécution et de livraison et toutes les dates intermédiaires, le cas échéant, sont spécifiées sur la confirmation de commande. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. Leur inobservation ne peut justifier un refus total de la livraison et/ou de paiement de la facture, et ne donnera lieu à aucune indemnité. Lorsque les délais stipulés sont impératifs, la responsabilité de GRAPHICONSEIL ne saurait être engagée ni recherchée en cas de retard si ce dernier trouve son origine dans la propre défaillance du Client (retard par ce dernier dans la remise des éléments, modification de la commande.), s’il est dû à un arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, faute ou défaillance du transporteur et/ou tout autre cas de force majeure. En tout état de cause, l’indemnité due par GRAPHICOSNEIL sera limitée au prix du transport.

Au cas où le retard dans la remise des éléments ne permettrait plus de réaliser la commande, GRAPHICONSEIL fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement. En cas d’impossibilité de solution de remplacement ou de refus de prise en charge par le Client des surcoûts, GRAPHICONSEIL sera libérée de son obligation de réaliser la commande, et en droit d’exiger le paiement des frais occasionnés.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

GRAPHICONSEIL n’est pas responsable de la livraison, tous les frais et risques étant à la charge du Client, même en cas de stipulation contraire. Si elle accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est uniquement à titre de mandataire et il appartient au Client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison. GRAPHICONSEIL délègue le Client dans tous ses recours contre le transporteur, et se décharge par là-même de toute responsabilité à l’égard de son Client. Aucune limite ou exclusion de responsabilité stipulée par le transporteur ne saurait être par la suite opposée par le Client à GRAPHICONSEIL. Le régime applicable à la livraison sera celui de l‘article L. 133-1 du Code de commerce et les limites de responsabilité prévues par l’annexe 21 du contrat-type de transports routiers. En cas d’avarie, de manquant ou de défaut, perte, vol ou tout autre sinistre constaté après le transport, il appartient au Client de faire toute constatation nécessaire lors de la livraison et de confirmer ses réserves auprès du transporteur ou de GRAPHICONSEIL si elle a assuré le transport dans les quatre jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le Client se charge du transport de sa marchandise, lui seul a la qualité d’expéditeur et/ou de destinataire, GRAPHICONSEIL ayant la seule qualité de « remettant ». Le Client s’engage à le mentionner expressément sur le contrat de vente conclu avec le transporteur afin que GRAPHICONSEIL ne soit jamais recherchée dans le cadre d’une action en paiement direct.

 

ARTICLE 5 : RÉCÉPTION

Toute réclamation doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison ou l’enlèvement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la marchandise livrée tant en ce qui concerne la qualité que la quantité. Il appartient au Client de fournir tous justificatifs quant à la réalité des défauts constatés et de laisser à GRAPHICONSEIL la possibilité de procéder à la constatation de ces défauts pour y apporter d’éventuelles corrections, et de récupérer lesdites marchandises. Le Client s’abstiendra à cet égard d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Une défectuosité constatée sur une partie limitée des marchandises ne peut constituer un motif de rejet total des quantités commandées.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix : Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et selon les conditions de la commande confirmées par GRAPHICONSEIL. GRAPHICONSEIL se réserve la possibilité de modifier ses prix en cas de changements souhaités par le Client postérieurement à la commande (délais, quantité, papier…) et acceptés par GRAPHICONSEIL. Nos prix sont calculés hors taxes. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Le Client pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doit fournir toutes justifications nécessaires.

Délais de règlement : Sauf dispositions contraires convenues entre GRAPHICONSEIL et son client aux termes desquelles le délai de règlement des sommes dues ne saurait excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de règlement de toute facture est fixé à 30 jours à date de la facture.

Pénalités de retard : Toute facture non payée à échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales à 5 fois le taux d’intérêt légal simple. GRAPHICONSEIL appliquera également pour chaque facture impayée une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de Commerce. GRAPHICONSEIL se réserve également le droit de solliciter des pénalités complémentaires si elle était contrainte de procéder au recouvrement forcé de ses factures en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, GRAPHICONSEIL pourra suspendre ou annuler la commande en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.

Escompte : Les escomptes accordés par GRAPHICONSEIL seront déduits de son chiffre d’affaires taxable.

Garanties : GRAPHICONSEIL est en droit d’exiger pour la réalisation de ses prestations toute garantie qu’elle jugera utile ou à défaut un règlement comptant à la commande. A défaut de constitution de garantie, ou en cas d’incident de paiement antérieur, elle pourra refuser de réaliser les prestations commandées.

Gage : Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux réalisés par GRAPHICONSEIL constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par GRAPHICONSEIL en cas de non-respect d’une obligation du Client et ce pendant toute la durée de ce manquement.

Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de GRAPHICONSEIL tant que le Client n’en a pas payé l’intégralité du prix, ce dernier n’en étant jusqu’au paiement que dépositaire. Par conséquent, le Client, jusqu’au paiement intégral, ne peut transformer lesdites marchandises et/ou les revendre que sous réserve de s’acquitter dès la revente de l’intégralité du prix restant dû. Il est expressément stipulé que les sommes correspondantes seront considérées comme nanties au profit de GRAPHICONSEIL conformément aux dispositions de l’article 2071 du Code Civil.

Divers : Les travaux préparatoires demandés par le Client peuvent lui être facturés, même s’il n’a pas donné suite après un mois.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

GRAPHICONSEIL exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée ni recherchée par le Client dès lors que ce dernier aura approuvé la ou les étapes de validation des prestations commandées, qui lui auront été soumises, et/ou si ce dernier n’a pas souhaité les valider. En tout état de cause, sa responsabilité en cas de dommages directs est expressément limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés, et sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial…

Il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de fournir à GRAPHICONSEIL des éléments libres d’exploitation et/ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires à leur reproduction, représentation et adaptation (cession ou licence de droit d’auteur, de marque, de logiciels, de dessins et modèles, concession d’utilisation du droit à l’image).

Le Client garantit, sans réserve, GRAPHICONSEIL contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever dans le cadre de la commande, et s’engage à prendre à sa charge tous les frais et honoraires qu’elle pourrait être contrainte d’engager pour faire valoir ses droits ainsi que toutes condamnations financières dont elle pourrait faire l’objet.

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque GRAPHICONSEIL exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. La livraison et/ou remise de ses prestations au Client n’entraîne en aucun cas cession des droits susvisés au profit de ce dernier, sauf stipulation contraire expresse et écrite qui fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS TECHNIQUES

MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES : Tous les fichiers transmis par le Client à GRAPHICONSEIL aux fins d’impression devront comporter les mentions légales obligatoires applicables à chaque type de publication outre la mention : « GRAPHICONSEIL, Bourg Les Valence ».

FICHIERS FOURNIS : Les fichiers remis par le Client doivent impérativement respecter les spécificités techniques reprises au cahier des charges remis lors de la confirmation de commande. Une facturation supplémentaire selon le tarif mentionné sur le devis remis au Client pourra également avoir lieu en cas de modifications et/ou corrections apportées par GRAPHICONSEIL à la demande du Client. Le Client est informé que toute demande de modification des fichiers pourra entraîner un changement du délai de livraison.

BON À TIRER : Le bon à tirer, signé par le Client, dégage la responsabilité de GRAPHICONSEIL, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression, et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier de type Pantone, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

CORRECTIONS : Sont considérées comme corrections d’auteur justifiant facturation complémentaire toutes les modifications du texte d’origine demandées après saisie que ce soit dans la typographie, la composition et/ou la mise en page. Ces modifications ne sont prises en compte qu’après une confirmation écrite du Client accompagnée de l’épreuve corrigée. Les corrections d’auteur sont facturées à part au Client.

ÉLÉMENTS DE FABRICATION : Tous les éléments de fabrication (clichés, films, clé USB, épreuves, tous types de support de transfert de données numérisées …) nécessaires pour réaliser la commande demeurent la propriété de GRAPHICONSEIL qui les crée.

RETOUR : Sauf convention écrite particulière, GRAPHICONSEIL n’est pas tenue de conserver, au-delà d’un mois après fabrication, les compositions, clichés, films, projets, dessins, photos, données numériques, etc…, fournis par le Client, qu’il s’agisse d’originaux ou de duplicatas. Passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités sont réputés détruits.

TOLERANCE DE LIVRAISON : En raison notamment des aléas de fabrication, de gâche etc… l’acceptation de la commande implique la faculté pour GRAPHICONSEIL de livrer plus ou moins que la quantité spécifiée dans la commande dans les limites de ± 2 % à ± 10 % selon le tirage, telles que fixées par les usages professionnels. Dans ces limites, GRAPHICONSEIL pourra facturer les quantités effectivement livrées.

FLASHAGE : En cas de demande de flashage, des épreuves de contrôle doivent être préalablement remises à GRAPHICONSEIL par le Client. Ces épreuves de contrôle doivent être représentatives du rendu imprimé (mise en page, texte). En cas de flashage, GRAPHICONSEIL n’est pas responsable d’une mauvaise constitution de fichier.

 

ARTICLE 10 : LITIGE

Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage. D’une manière générale et pour toute question qui ne serait pas réglée par les présentes conditions, il sera fait application des usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris. A défaut, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Romans.